En France, l’inscription au registre du commerce est une démarche indispensable pour toute personne physique ou toute entreprise qui exerce une activité commerciale. Cette formalité obligatoire donne lieu à l’obtention d’un numéro RCS. Ce dernier est unique et prouve l’existence de votre société. Sur ce, quels sont les effets juridiques de l’immatriculation au RCS ? Décryptage !

La présomption simple

Cet effet juridique est lié à l’article 58 du code de commerce. Celui-ci précise que toute personne morale immatriculée au RCS est présumée avoir la qualité de commerçant, et ce, avec toutes les conséquences qui en découlent. Cette réglementation s’applique également aux individus. Vous aurez plus d’informations sur le sujet à travers ce lien . Sachez que la présomption simple prône le fait que l’inscription seule est insuffisante. Elle n’est en aucun cas une condition fondamentale pour l’acquisition de la qualité de commerçant.

Obligation de tenir la comptabilité nationale

Par rapport à cet effet juridique, le commerçant a l’obligation de notifier toutes les opérations effectuées au nom de son commerce. En d’autres termes, les divers achats et ventes entrepris, doivent être inscrits dans les documents comptables appropriés. Parmi ceux-ci, il y a le grand livre, le livre inventaire et autres. Sachez qu’en cas de problème financier, la comptabilité est utilisée comme un moyen de preuve dans une relation commerciale. Dans ce cas en particulier, il convient de souligner que seule la partie civile a le droit de s’en servir, et ce, contre le commerçant.

La responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire est liée à l’article 60 du code de commerce. Cet effet juridique de l’immatriculation au RCS stipule que le commerçant jouit du lien de solidarité qui le lie à son locataire ou à son successeur. Cette disposition est affective dans la mesure où le bénéficiaire (le commerçant) ne se fait pas radier du registre. Par ailleurs, la personne immatriculée est considérée comme responsable des dettes de son locataire en cas de cession d’un fonds de commerce.